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attention legislation française

Législation française

En France, le député F.Vannson UMP (droite) a proposé le 26 fevr. 2007 d'ajouter à l’article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication l'alinéa suivant : « Est prohibée la diffusion des sites Internet promouvant, incitant et encourageant les adolescents à devenir anorexique ». Lors de son exposé, Vannson déclare notamment que « face à la désinformation de ces sites, mais surtout l’incitation à la maladie qu’ils exercent, nous devons réagir ; car la vie d’adolescents est en jeu. Ces sites doivent être strictement interdits. Il ne s’agit là nullement d’une restriction à la liberté d’expression, ainsi que ces sites ont voulu dénoncer leur interdiction aux Etats-Unis et au Royaume-uni, mais de la protection de la santé physique et morale des êtres les plus sensibles et influençables ». Cette proposition de loi n'a pas abouti.


Le 15 avril 2008, un texte proposé par le député UMP V.Boyer a été adopté, en première lecture par l'Assemblée nationale française. Il interdisait " le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé ». Il instituait des peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cette proposition de loi n'a pas abouti.



03/02/2012
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